Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des achats effectués sur la boutique en ligne Yamyso, accessible à l'adresse https://boutique.yamyso.com, exploitée par la société YAMYSO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 100 564 715, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris (Île-de-France), France. Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont disponibles en langue française et peuvent être sauvegardées ou imprimées par l'acheteur.

Pour toute question relative à une commande ou à l'application des présentes conditions, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse info@yamyso.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

1. Conditions requises pour passer commande

Toute personne souhaitant passer commande sur le site doit :

Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale habilitée ;
Disposer de la capacité juridique de contracter ;
Résider en France métropolitaine (les livraisons sont exclusivement effectuées sur le territoire français) ;
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou au moment de la passation de commande.

YAMYSO se réserve le droit de refuser toute commande présentant des données manifestement erronées ou incomplètes.

2. Catalogue et produits

YAMYSO commercialise des imprimantes, multifonctions et scanners. Les fiches produits présentent une description, des caractéristiques techniques et un prix. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être mises à jour à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

3. Formation du contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection des produits : l'acheteur ajoute les articles souhaités à son panier.
Vérification du panier : un récapitulatif indique les articles sélectionnés, leur quantité, le prix unitaire TTC et le montant total TTC. L'acheteur peut modifier ou corriger son panier à cette étape.
Saisie des informations de livraison : l'acheteur renseigne son adresse de livraison en France.
Choix du mode de paiement et validation : l'acheteur confirme sa commande et procède au règlement.
Confirmation de commande : un e-mail de confirmation est adressé à l'acheteur dès que le paiement est autorisé. Cet e-mail vaut accusé de réception et marque la conclusion du contrat de vente.

YAMYSO conserve une trace électronique de chaque commande. Pour obtenir une copie de votre contrat, vous pouvez en faire la demande à info@yamyso.com.

4. Prix

Tous les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec application d'une TVA au taux en vigueur de 20 %. La livraison étant offerte (voir article 6), le montant affiché dans le panier correspond au montant total définitivement dû par l'acheteur.

YAMYSO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification prend effet à compter de sa mise en ligne et ne concerne pas les commandes déjà confirmées par e-mail.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une défaillance technique), YAMYSO en informera l'acheteur avant toute expédition. L'acheteur pourra alors choisir de confirmer sa commande au prix corrigé ou d'annuler sans aucun frais. En cas d'annulation, un remboursement intégral sera effectué dans les meilleurs délais.

5. Disponibilité des produits

Les stocks sont actualisés régulièrement. Dans le cas exceptionnel où un produit commandé et confirmé se révélerait indisponible, YAMYSO en informera l'acheteur dans les meilleurs délais par e-mail. L'acheteur pourra alors :

Attendre le réapprovisionnement, si un délai raisonnable peut être communiqué ;
Choisir un produit de remplacement équivalent ;
Demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6. Livraison

La livraison est assurée exclusivement en France (métropole). Elle est gratuite, quel que soit le montant de la commande, et s'effectue en 2 à 3 jours ouvrés à compter de la date de confirmation du paiement.

L'acheteur s'engage à fournir une adresse de livraison complète et exacte et à être en mesure de réceptionner le colis à l'adresse indiquée. En cas d'absence, les modalités de nouvelle présentation ou de mise à disposition dépendent du transporteur désigné.

Pour plus de détails, consultez notre page Livraison et délais.

7. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire Visa ou Mastercard. La transaction est sécurisée via un protocole 3-D Secure qui authentifie le titulaire de la carte auprès de sa banque. YAMYSO ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

La commande n'est définitivement enregistrée et traitée qu'après confirmation de l'autorisation de paiement par l'établissement bancaire de l'acheteur.

Pour en savoir plus, consultez notre page Conditions d'achat.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

YAMYSO va au-delà de cette obligation légale et accorde un délai de retour étendu à 60 jours à compter de la date de livraison.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision à YAMYSO par e-mail à info@yamyso.com, avant l'expiration du délai. Le produit devra être retourné dans son état d'origine, complet et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première de ces éventualités.

Pour la procédure complète, consultez notre page Échanges et retours.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus par YAMYSO bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit, elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance. YAMYSO prend en charge la réparation ou le remplacement du bien défectueux sans frais pour l'acheteur.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : elle couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par le fabricant.

Pour toute demande au titre de ces garanties, contactez notre service client à info@yamyso.com.

10. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

Fournir des données d'identification, de livraison et de facturation exactes et à jour ;
Être joignable à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande ;
Signaler tout incident ou anomalie constaté lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant) dans les délais habituellement admis ;
Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur.

11. Force majeure

YAMYSO ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté et présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève nationale des transports, décision administrative imprévisible, etc.).

Dans un tel cas, YAMYSO informera l'acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera soit un report de la livraison avec un nouveau délai estimé, soit l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client de YAMYSO par e-mail à info@yamyso.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. YAMYSO s'engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

13. Résolution des litiges

En cas de litige relatif à une commande passée sur le site, YAMYSO s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avec l'acheteur.

En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, recourir à une procédure de médiation de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La voie judiciaire reste ouverte. Conformément aux règles du Code de procédure civile, les tribunaux français sont compétents pour tout litige né de l'exécution des présentes CGV.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Les lois et réglementations applicables comprennent notamment :

Le Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, information précontractuelle) ;
Le Code civil (garantie des vices cachés, force majeure) ;
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ;
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Pour consulter nos autres informations légales et contractuelles, reportez-vous aux pages suivantes :

Conditions générales de vente